Conditions générales de vente en vigueur au 1er Janvier 2021
Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
1. Définitions
« La Tulipe » désigne la SAS La Tulipe dont le siège social est situé 763 route de Tridon – 47400 Tonneins. « Client » désigne le cocontractant qu’il agisse directement en son nom propre ou pour le compte d’un tiers à titre de mandataire ou d’une personne morale. « Prestation » désigne l’ensemble des Prestations commandées par le Client à la société La Tulipe à la signature du devis. « Devis » désigne le document définissant le détail, le prix, les modalités et les conditions particulières d’exécution de la ou des Prestations commandée(s) par le Client à La Tulipe. « Parties » désigne collectivement le Client et La Tulipe.
2. Prix et conditions de paiement
Tous nos prix s’entendent Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) et comprennent un taux de TVA de 10% sauf pour les boissons alcoolisées qui se voient appliquer un taux de TVA de 20%.
Les prix sont définis pour chaque prestation dans le devis signé par les parties. Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un avenant au devis ou d’une facturation supplémentaire.
Nos prix sont valables pour un événement donné et un lieu défini.
Tout report de date ou de lieu de l’événement fera l’objet d’une facturation.
Nos prix sont valables jusqu’à la date limite mentionnée sur le devis.
Toutefois, en cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, des matières et produits ou des transports, La Tulipe se réserve le droit de réviser ses prix.
Nos prix sont fermes sur la base du choix des prestations, du menu fixé dans le devis, du nombre de couverts retenus, du lieu de l’événement et de la date fixée. Le règlement d’un acompte de cinquante (50) pour cent du montant T.T.C. du devis pourra être demandé pour valider la commande de certaines prestations. Le solde sera payable dans un délai de quinze (15) jours à réception de facture.
En cas de retard de paiement, application d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues TTC à compter du 1er jour de retard suivant la date de paiement portée sur la facture et comprenant un minimum de perception de 7€50, et pour les professionnels, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Article 121-II de la loi 2012-387 du 22/03/12 Décret 2012-1115 du 02/10/12.
3. Assurances
La Tulipe est assurée pour sa responsabilité civile dans le cadre de son activité couvrant tous risques liés à celle-ci. Le Client assure s’en satisfaire.
4. Réservations
Toute commande correspond à la validation du devis émis par La Tulipe et doit être signée et datée et accompagnée d’un règlement d’un acompte de cinquante (50) pour cent du montant total T.T.C. et doit parvenir en nos murs dans le délai maximum indiqué dans le devis.
Cette confirmation est constituée du devis validé par une signature, une date et un règlement (chèque ou virement bancaire).
La commande du Client implique une adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
5. Annulation
Pour tout devis signé, le client bénéficie d’un délai d’annulation jusqu’à 10 jours (francs et ouvrables) et de modification jusqu’à 7 jours (francs et ouvrables) avant la date de mise en place. Il en va de même pour le nombre de convives qu’il soit supérieur ou inférieur à ce qui avait été prévu initialement.
Pour être valable, le client doit confirmer son annulation ou sa modification par courrier ou par e-mail.
Passé le délai, En cas d’annulation du fait du Client, le montant du dédommagement s’élèvera à 50% du montant TTC.
Toute inexécution partielle ou totale des prestations promises résultant du fait d’un tiers, d’un cas fortuit ou de force majeure, seront exonératoires de la responsabilité de La Tulipe.
6. Exécution et Responsabilités
La Tulipe est tenue à une obligation de moyens et non de résultats.
Dans le cas d’une prestation comportant des produits alimentaires, La Tulipe ne pourra être tenue pour responsable d’une mauvaise mise en œuvre des produits (présentation, conservation, réchauffage, retard…) dues à toute cause extérieure au processus de mise en œuvre dépendant de la prestation fournie par La Tulipe (dépassement des horaires établis à la signature du devis, exécution incompétente des prestataires extérieurs choisis par le client, défaut des équipements sur le lieu de la réception, cette liste n’étant pas exhaustive).
La chaîne du froid étant brisée à la sortie du camion frigorifique ou de la chambre froide sur le lieu de la réception, sauf indication écrite particulière, les produits doivent être consommés dans les 2 heures. La responsabilité de La Tulipe ne saurait être engagée en cas de non respect de ce délai.
7. Livraison
7.1. Force Majeure
La Tulipe ne sera en pas tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure. On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents, ou d’autres événements indépendants de la volonté La Tulipe.
7.2. Responsabilité
Dans le cas de prestations comprenant la livraison de produits alimentaires, la marchandise reste sous la responsabilité de La Tulipe jusqu’à la livraison.
Suite à la livraison, reste à la charge du client d’en prendre soin, d’en respecter la mise en œuvre et de veiller au respect de la chaîne du froid afin d’éviter tout risque d’intoxication alimentaire.
8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site http://www.agencelatulipe.com (textes, visuels, photographies, logos, charte graphique, éléments sonores, vidéos, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de La Tulipe. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de La Tulipe.
9. Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
La signature d’un devis par le client entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
10. Litiges et Juridiction compétente
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation des présentes conditions générales de ventes, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Agen.
